Nouvelle loi pour les propriétaires de 3 appartements ou plus en Israël : Obligation de déclarer l’autorité fiscale jusqu’à 31/03/2017

Nouvelle loi pour les propriétaires de 3 appartements ou plus en Israël : ce qui va changer en 2017.

Conformément à la nouvelle loi d’imposition sur les appartements en Israël, une nouvelle taxe va désormais être imposée aux propriétaires de 3 appartements ou plus (les appartements achetés sur plan et pas encore livrés par les promoteurs ne rentrent pas dans cette catégorie).

Sont concernés tous les propriétaires qui possèdent 249% des appartements. Sachant que chaque appartement équivaut à 100 %, il suffit de posséder 49% d’un 3e bien pour être redevable.

Les biens immobiliers concernés seront ainsi taxés à hauteur de 1%, montant calculé sur la valeur de l’appartement. C’est au propriétaire de choisir sur quel appartement il souhaite être taxé, il peut ainsi exclure les 2 plus onéreux des 3.

Toutefois, la loi prévoit un plafond maximal de 1500sh / mois, soit 18 000 sh par an.

Selon ces nouvelles mesures, les propriétaires doivent établir une déclaration de tous leurs appartements (comprenant l’adresse, la région et les parties concernées) ainsi que leur valeur et le montant de la taxe fixée.

Les appartements reçus lors d’un héritage sont exemptés de taxe pendant la première année du décès, sauf si ceux-ci sont  mis en location ou divisés en plusieurs parties.

Possibilités d’exonération

Les propriétaires peuvent bénéficier d’exonération de taxe ou d’avantages fiscaux en cas de vente d’un ou plusieurs biens. Les appartements concernés doivent être vendu entre le 01.01.17 et le 01.10.17 pour profiter de ces réductions.

Une demande peut être transmise à l’administration fiscale pour obtenir ces réductions. Celle-ci se compose de 2 formulaires :

–  Déclaration des appartements pour l’année 2017. Comprenant tous les renseignements nécessaires sur l’appartement imposable ainsi que sur les 2 exonérés. A déposer jusqu’au 31.03.17.

– Acte de vente des appartements répondant aux critères de subventions. A déposer jusqu’au 01.10.17.

La taxe elle-même sera payée en deux versements égaux: le premier jusqu’au 30.06.2017, et  le second jusqu’au 31.12.2017.

 

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